L’Assemblée nationale a adopté hier, en présence du ministre de l’Economie, du plan et de la coopération, le projet de loi n°01/ 2021 relatif aux contrats de Partenariat public-privé (Ppp).
Le Sénégal dispose dorénavant d’une nouvelle loi relative aux contrats de Partenariat public-privé. Après un travail de longue haleine de l’ensemble des parties prenantes, l’Assemblée nationale a adopté hier, «à l’unanimité», le texte. Cet acte constitue une étape «décisive» dans l’adoption d’un nouveau cadre juridique et institutionnel des Ppp au Sénégal.
En effet, la nouvelle loi Ppp apporte des innovations «majeures» telles que «l’unification du cadre juridique régissant l’ensemble des projets Ppp ; la rationalisation des organes qui interviennent dans la mise en œuvre des Ppp, afin de simplifier les procédures et d’éviter les incompatibilités ; l’adoption de nouveaux instruments facilitant la mise en œuvre rapide d’un portefeuille conséquent de projets Ppp et permettant aux collectivités territoriales de mutualiser leurs moyens dans le cadre des projets Ppp». A ces nouveautés s’ajoutent «un nouveau cadre offrant un meilleur encadrement des offres spontanées, désormais appelées offres d’initiative privée, en ligne avec l’environnement des affaires du Sénégal ; un dispositif renforcé de promotion du secteur privé national, avec notamment l’introduction de dispositions spécifiques relatives aux exigences de contenu local et des projets réservés aux entreprises nationales et communautaires ; un dispositif de suivi et de contrôle des Ppp renforcé».
Des innovations majeures
Dans l’exposé des motifs, le ministère de l’Economie, du plan et de la coopération rappelle que «le cadre juridique relatif aux contrats de partenariat et aux délégations de service public issu des réformes de 2014 (loi n° 2014- 09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat et le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014) n’a pas encore permis d’atteindre les objectifs de mobilisation d’investissements privés souhaités. Cette situation est liée entre autres à l’absence d’un accompagnement adéquat pour faire face à la complexité caractérisant la préparation et le développement des projets de Partenariat public-privé». Par ailleurs, souligne les services d’Amadou Hott, «la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat de 2014, qui s’appliquait uniquement aux contrats de Partenariat public-privé à paiement public, a accentué l’éclatement du cadre juridique et institutionnel applicable aux contrats de Partenariat public-privé entendus au sens large (conventions de délégation de service public et contrat de partenariat), notamment, par une duplication des textes et des organes de contrôle a priori et de régulation».
Avantages pour le secteur privé
Au-delà de ces innovations, la nouvelle loi apporte un certain nombre d’avantages. D’après Amadou Hott, elle «a introduit un certain nombre de dispositions importantes dans le domaine des Ppp destinées à promouvoir l’implication du secteur privé national en la matière tout en restant attractif pour le secteur privé international». A ce titre, invoque-t-il, «les projets réservés au secteur privé local et l’actionnariat réservé aux opérateurs économiques nationaux dans les sociétés de projet». Il renseigne que «les projets Ppp dont la valeur globale estimée hors taxes est inférieure à un seuil fixé par décret sont réservés aux entreprises nationales et communautaires». S’agissant de l’actionnariat, le ministre assure que «le seuil de l’actionnariat privé réservé aux opérateurs économiques nationaux qui est actuellement fixé à 20% par la loi sur les contrats de partenariat de 2014 sera relevé. En outre, ce seuil sera étendu aux Ppp à paiement par les usagers (Délégation de service public) dans la mesure où il n’y avait pas d’actionnariat réservé aux opérateurs économiques nationaux pour les Dsp. Les seuils et les modalités d’acquisition des parts sociales concernées par le secteur privé national seront précisés dans les décrets d’application».
En outre, «des exigences de contenu local ont été introduites pour tenir compte de nos avantages compétitifs de valeur ajoutée locale et contribuer au développement du tissu industriel local et des compétences nationales en vue de leur permettre de participer aux activités industrielles dans les secteurs de développement du pays…
Certaines opérations de sous-traitance seront prioritairement réservées aux entreprises nationales ou communautaires tant qu’elles ont les compétences de réaliser les missions proposées dans des conditions techniques satisfaisantes et de transfert des risques adéquats. A défaut, l’opérateur pourra sous-traiter aux entreprises étrangères…».
Cette loi s’inscrit dans le cadre de l’Etat de remettre l’Economie nationale sur sa trajectoire initiale de croissance. C’est pour cette raison, qu’elle est au cœur des dispositifs innovants du Pap2 A.
L’adoption de ce projet de loi sera suivie très prochainement des décrets d’application, a en croire le ministère de l’Economie.
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