Le 19 novembre 2026, la Cour internationale de Justice a jugé que le Myanmar avait commis un génocide contre les Rohingyas dans le nord de l’État de Rakhine, lors des opérations militaires de 2017. Saisie par la Gambie au titre de la Convention de 1948, la plus haute juridiction de l’ONU impose à l’État des obligations de prévention, d’enquête et de réparation. La portée juridique de l’arrêt est considérable ; son application, elle, dépendra de rapports de force politiques et d’une coopération qui reste à obtenir.
L’essentiel
- La CIJ a retenu, par neuf voix contre six, plusieurs violations de la Convention sur le génocide par le Myanmar.
- La Cour a établi des actes relevant de trois catégories prévues par le texte : meurtres, atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale et mesures destinées à empêcher les naissances.
- L’arrêt ordonne notamment de faire cesser les violations, d’enquêter et de poursuivre les personnes raisonnablement soupçonnées, ainsi que de prévoir des réparations.
- La CIJ juge la responsabilité des États, non la culpabilité pénale de personnes déterminées. L’exécution de la décision demeure l’enjeu central.
Un arrêt historique sur les opérations de 2017
La Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu son arrêt le 19 novembre 2026, dans l’affaire opposant la Gambie au Myanmar. Elle a conclu que les opérations dites de « clearance » menées en 2017 dans le nord de l’État de Rakhine avaient donné lieu à un génocide contre les Rohingyas. La décision concerne la responsabilité internationale du Myanmar au regard de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée en 1948.
La Gambie avait engagé la procédure en invoquant les obligations prévues par ce traité. L’affaire a bénéficié de l’intervention de onze États, signe de l’attention portée au dossier au-delà des deux pays directement concernés. Dans son compte rendu, l’ONU mentionne les meurtres, les violences sexuelles, les destructions et les mesures coercitives visant la population rohingya. Le compte rendu de l’ONU sur l’arrêt revient sur les conclusions et les obligations formulées par la Cour.
Le jugement a été adopté par neuf voix contre six. Ce décompte souligne que la décision n’a pas été unanime, mais ne réduit pas sa portée : la CIJ a retenu plusieurs violations substantielles de la Convention. Pour les Rohingyas, elle constitue une reconnaissance judiciaire des crimes subis et de la responsabilité de l’État mis en cause.
Ce que la Cour a retenu au regard de la Convention de 1948
La Convention sur le génocide engage les États à prévenir ce crime, à le punir et à adopter les mesures législatives nécessaires pour donner effet au traité. La Cour a estimé que le Myanmar avait manqué à ces obligations. Elle a notamment conclu qu’il n’avait pas prévenu le génocide commis par des individus agissant aux côtés de ses forces de sécurité.
Sur le fond, la CIJ a établi des actes correspondant à trois catégories énumérées à l’article II de la Convention : le meurtre de membres du groupe, les atteintes graves à leur intégrité physique ou mentale et l’imposition de mesures destinées à empêcher les naissances au sein du groupe. Ces catégories ne décrivent pas seulement des violences isolées. Elles s’inscrivent dans le raisonnement juridique par lequel la Cour a qualifié les faits au regard du crime de génocide.
La décision porte également sur la réponse apportée aux crimes. La Cour a retenu des manquements à l’obligation de punir le génocide et les actes connexes, ainsi qu’à celle d’adopter la législation nécessaire pour appliquer pleinement la Convention. Elle a relevé la destruction d’éléments de preuve et des obstacles aux enquêtes et aux poursuites, notamment le refus d’accès opposé à certains organismes des Nations unies.
Cette dimension est déterminante. La responsabilité d’un État ne se limite pas à la question de savoir si des actes criminels ont été commis : elle concerne aussi les mesures prises, ou omises, pour prévenir les violences, enquêter sur les faits et sanctionner leurs auteurs. L’arrêt juge que les obligations conventionnelles du Myanmar ont été violées sur plusieurs de ces plans.
Des obligations précises, mais une mise en œuvre à surveiller
La CIJ ordonne au Myanmar de mettre fin à toute violation qui se poursuivrait. Elle lui demande également d’enquêter sur les personnes raisonnablement soupçonnées d’avoir commis un génocide ou des actes connexes, puis de les poursuivre et de les sanctionner si les charges sont établies. La Cour impose aussi des assurances et garanties de non-répétition.
Le volet des réparations s’adresse aux Rohingyas. Il prévoit une réparation adéquate, effective et rapide, ainsi que des mesures de restitution. Parmi les objectifs mentionnés figurent la réunification des familles et la possibilité, pour les personnes déplacées, de rentrer dans des conditions sûres, volontaires et dignes.
Ces exigences ne valent pas, à elles seules, organisation d’un retour immédiat. La CIJ précise que leur mise en œuvre ne préjuge pas des conditions politiques et sécuritaires nécessaires. Or la situation des Rohingyas demeure marquée par le déplacement forcé, l’absence de garanties de retour et la poursuite des violences dans l’État de Rakhine. Entre l’obligation juridique et sa traduction concrète, l’écart peut donc être considérable.
Les prochaines étapes porteront notamment sur la conservation des preuves, la conduite des enquêtes et la détermination des réparations. Il faudra aussi observer si les personnes déplacées peuvent bénéficier des mesures annoncées et dans quelles conditions. L’arrêt fixe un cadre juridique ; il ne garantit pas, à lui seul, l’accès à la justice ni la sécurité des communautés concernées.
La responsabilité de l’État n’est pas une condamnation pénale individuelle
La portée majeure de la décision tient d’abord à son objet : la CIJ engage la responsabilité internationale du Myanmar, en tant qu’État, pour ses violations de la Convention. Ce n’est pas un jugement pénal prononcé contre des militaires ou des responsables politiques nommément désignés. La Cour n’a pas pour fonction de déterminer la culpabilité pénale de personnes précises.
Cette distinction est essentielle pour comprendre ce que l’arrêt permet — et ce qu’il ne permet pas. La responsabilité pénale individuelle relève notamment de la Cour pénale internationale ou de juridictions nationales. Le jugement de la CIJ peut établir des obligations étatiques et une violation du droit international, mais il ne prononce ni peine contre une personne ni condamnation pénale individuelle.
De même, une décision juridiquement contraignante n’est pas automatiquement exécutée sur le terrain. La CIJ ne dispose pas d’une force de police pour imposer elle-même les enquêtes, les poursuites ou les réparations qu’elle ordonne. L’application dépendra donc de la coopération du Myanmar et de la capacité des autres États et des organisations internationales à maintenir une pression diplomatique et à soutenir la documentation des crimes.
Le texte de la décision du 19 novembre 2026 donne le détail des conclusions et des mesures ordonnées. Sa mise en œuvre sera l’épreuve suivante : une reconnaissance judiciaire forte ne change la situation des victimes que si elle débouche sur des actes concrets.
Des réactions contrastées et des limites politiques
Le Myanmar a qualifié la décision d’injuste, selon des comptes rendus de presse. À l’inverse, l’Afrique du Sud a appelé à l’application pleine et entière de l’arrêt. Human Rights Watch a salué la reconnaissance judiciaire du génocide, tout en avertissant que les Rohingyas restent exposés à de graves abus, notamment dans des zones contrôlées par l’Armée de l’Arakan.
Ces réactions donnent la mesure du défi. Le jugement impose des obligations à l’État, mais la Cour ne peut pas se substituer aux autorités nationales pour enquêter et poursuivre. La conservation des preuves, l’accès aux lieux concernés et la protection des témoins compteront parmi les conditions pratiques d’une éventuelle mise en œuvre. Les obstacles relevés par les juges rendent ces questions particulièrement sensibles.
En cas de non-respect, l’efficacité de l’arrêt dépendra aussi de la réponse internationale. La pression diplomatique peut contribuer à maintenir le dossier à l’ordre du jour, mais elle ne garantit pas l’exécution des mesures. La décision ne fixe pas, à elle seule, un calendrier politique permettant d’assurer le retour des déplacés ou la fin des violences. C’est dans cette distance entre constat juridique et changement sur le terrain que se situent ses principales limites.
Une décision à replacer dans le suivi des crises internationales
L’affaire des Rohingyas rappelle que le droit international traite des conflits selon des procédures et des responsabilités distinctes. Le site suit également d’autres enjeux géopolitiques, des relations entre la Russie et le Cameroun aux développements de la guerre en Ukraine, ainsi qu’aux rapports de force à Gaza. Ces dossiers ne relèvent pas nécessairement des mêmes mécanismes judiciaires ; ils illustrent cependant la diversité des crises qui mobilisent les acteurs internationaux.
Pour le dossier rohingya, le suivi immédiat est plus précis : vérifier si le Myanmar met fin aux violations persistantes, ouvre des enquêtes crédibles, poursuit les personnes mises en cause lorsque les charges sont établies et engage des réparations adaptées. La protection des preuves et la situation des personnes déplacées resteront également au centre des préoccupations.
Le 19 novembre 2026 marque ainsi une étape juridique majeure, sans clore l’affaire. La CIJ a affirmé que les obligations de la Convention de 1948 avaient été violées et a défini ce que le Myanmar doit faire. Reste à savoir si cette décision pourra infléchir une réalité politique et sécuritaire qui continue de peser sur les Rohingyas.
Sources
- EL PAÍS (english.elpais.com)
- The International Court of Justice finds Myanmar committed genocide against Rohingya (english.elpais.com)
- Statement by the Secretary-General on the International Court of Justice judgment in “The Gambia v. Myanmar” (myanmar.un.org)
- World's top court finds Myanmar guilty of genocide against Rohingya (news.un.org)
- ICJ / Myanmar Rohingya genocide judgment (media.un.org)
- Judgment of 19 November 2026 (courthousenews.com)




























